Le Permis de Louer : ça marche !

La CDA du Grand Cognac a donné délégation à la municipalité de Cognac pour mettre en place le Permis de Louer dès le 1er janvier 2020. Des périmètres ont été définis en centre ville dans des zones déjà repérées suite à des interventions après périls et/ou signalements d’indignité flagrante et de marchands de sommeil.

La mission est opérationnelle depuis juin 2020 et va concerner 300 logements sur 2020/2021.

Municipalité, préfecture, ARS, DDT, GIP Charente Solidarité Logement, CAF, CCAS, SEGUR (réseau des eaux) sont partenaires.Propriétaires bailleurs, agences immobilières, offices notariaux sont conviés aux réunions d’informations organisées par la ville et ses partenaires.

Démarches et étapes du traitement des dossiers :
– Demande préalable des propriétaires de mise en location du logement, directement auprès de la police municipale ou par lettre recommandée. Les diagnostics concernant le logement doivent y être joints.
– Traitement du dossier par le GIP Charente Solidarité avec contrôle de décence du logement, accompagné par un élu et la police municipale.
Le contrôle de décence concerne l’état de l’immeuble extérieur, l’état des communs, électricité, escaliers...
L’état du logement comprend les équipements, branchements, chauffage avec obligation de chauffage dans la salle de bains.

Le permis de louer se révélerait être une plus value au logement, une assurance de pouvoir louer et ouvrirait des possibilités d’aides si dégradations à la sortie des locataires.