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Enfin une Conférence Intercommunale du logement !
mercredi 24 novembre 2021, par ,
La loi « Egalité et citoyenneté » du 27 Janvier 2017 parachève la réforme du système d’attributions sociaux amorcé par la loi Ville (février 2014) et la loi ALUR (mars 2014). [1] Il rend obligatoire la tenue de Conférences intercommunales pour les communautés de communes telles que la CARA afin de définir sur un territoire donné des orientations en matière de logement social et de mixité de peuplement. La Conseil communautaire de la CARA avait déjà voté la création d’une CIL en novembre 2015 sans effet notoire. Une nouvelle délibération le 31 mars 2021 a réactualisé la composition de cette instance qui est coprésidée par le Préfet de la Charente-Maritime et le Président de la CARA.
La CIL a donc été finalement constituée le 20 Octobre 2021 avec des représentants de 3 Collèges : Collectivités territoriales, Professions impliquées dans le logement social et Représentants des usagers.
Le Collectif habitat y était invité.
Après les présentations des participants l’objectif est précisé : la CARA doit définir sa politique d’attribution qui devra être traduite dans une Convention Intercommunale d’Attribution (CIA).
Il était prévu 3 groupes thématiques devant se réunir en Novembre et Décembre :
- Profil des demandeurs
- Equilibre peuplement
- Parc neuf et satisfaction de la demande.
A la suggestion du représentant du Collectif un 4ème groupe a été ajouté :
- Gestion de proximité.
[1] Pour plus de détails, télécharger la fiche-repères éditée par L’Union Social pour l’Habitat)