Blocage des loyers pour des "passoires thermiques"

Les dispositions de la loi du 22 août contre la dérèglement climatique a pour lutter contre des "passoires énergétiques" sont entrée en vigueur depuis le 24 août 2022.

Désormais les loyers de logements dont le DPE [1] est classé F ou G ne peuvent plus être augmentés. Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location et, progressivement les contrats en cours, en fonction de leur reconduction tacite ou de leur renouvellement.

À savoir : le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être remis au locataire lors de la conclusion du bail. Il doit être réalisé depuis moins de 10 ans.

Les critères du DPE ont été révisés et ceux qui ont été réalisés avant le 31 décembre 2017 devront être renouvelés avant le 31 décembre 2022 ; ceux qui ont été réalisés avant le 30 juin 2021 devront l’être avant le 31 décembre 2024. [2]