CInÉ-débat : Droit au logement

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Éléments d’analyse en pays royannais 16 janvier 2009

“Toute personne, en tant que membre de la société, (...)
est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l’effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l’organisation
et des ressources de chaque pays”.

article 22 - Déclaration universelle des droits de l’Homme

Hiver 2006, les tentes des Enfants de Don Quichotte parsèment les trottoirs et quais parisiens. Le mouvement s’amplifie et s’essaime de Toulouse à la Rochelle. Quelques mois plus tôt, l’association Médecins du Monde avait de même distribué des tentes aux personnes sans abris sur Paris. A l’indifférence des premières tentes, a succédé une réaction forte de l’opinion publique, suivie par les politiques et reprise par le gouvernement qui propose alors une loi rendant le droit au logement opposable.
Celle-ci se veut une réponse concrète au problème manifeste de logement. Elle pose clairement a responsabilité de l’État. Mais elle se heurte à un obstacle majeur : l’offre de logements accessibles. Les logements sociaux sont en nombre insuffisant depuis des années et le rythme de construction malgré quelques améliorations n’est pas à la hauteur des enjeux (rebelote pour le budget 2009 voté par le parlement).
Les types de logements sociaux créés sont de même en décalage par rapport aux besoins, notamment dans les zones très tendues où l’on ne construit pas assez de logements dits très sociaux et dont le loyer est en rapport avec les ressources des personnes.

Le droit au logement opposable, dit D.A.LO.

La loi sur le droit au logement opposable, dite loi D.A.L.O., a été adoptée le 5 mars 2007. Elle est entrée en application en janvier 2008. A cette date, chaque département s’est dotée d’une commission de médiation, chargée d’étudier les recours amiable des personnes mal logées. Elle a pour mission de déterminer les personnes prioritaires pour accéder à un logement (ou un hébergement), après saisie par ces dernières. Cinq catégories de personnes sont à priori prioritaires : personne dépourvue de logement, menacée d’expulsion sans relogement, logée dans un logement de transition ou hébergée, logée dans des locaux impropres à l’habitation, insalubre ou dangereux, personne handicapée ou avec un mineur et logé(e) dans un logement non décent ou sur occupé. Si le demandeur est reconnu prioritaire, sa demande de logement est transmise aux services de l’État (préfecture) qui doivent lui proposer une solution d’habitat (dans un délai de six mois).

Depuis le 1er décembre, le droit au logement est vraiment devenu opposable avec la possibilité ouverte, aux personnes rejetées ou n’ayant pas obtenu de réponse, de saisir la justice. Sont concernés dès à présent les plus démunies. Au 1er janvier 2012, ce droit s’étendra à toutes les personnes n’ayant obtenu une réponse à une demande de logement social dans un délai dit raisonnable.

Les limites constatées fin 2008

Sur un nombre potentiel de 600 000 personnes prioritaires selon le DALO, seules 50 000 dossiers à peine ont été déposés auprès des commissions. Dont une grande majorité en Ile de France et dans les grandes agglomérations, où le marché de l’immobilier est particulièrement sous tension.

Un quart ont reçu un avis favorbale (13 200), avec une solution de logement (ou d’hébergment) effective pour un petit quart (3300).

Le faible nombre de dossiers reçus s’explique par le manque d’information de la population (très peu de communication en direction du grand public par des préfectures) et un relais timide par des travailleurs sociaux, peu formés à ce nouveau dispositif et eux mêmes sceptiques en raison de l’offre de logement social déficitaire.

DALO en Poitou charente (chiffres fin août 2008).

Sur 1000 dossiers potentiels (en regard des demandes de logements sociaux), 152 dossiers déposés (dont 23 d’hébergement) dont plus de 80 % pour la Charente maritime, dont 94 % examinés (143).

41 décisions favorable (à peine 42 %), 83 rejetées (58 %), et 18 résolues avant traitement.

26 offres effectives de logement dont 9 concrétisées et 10 refusées par le bénéficiaire.